Termes et 
Conditions Générales de Vente

 Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - opposabilité des C.G.V 

 

Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, délais, consignes, conditions de paiement…) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients y compris celles figurant dans leurs conditions générales, dérogation formelle, expresse et écrite de notre part. 

Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté par notre société. 

Tout ordre ou commande passé auprès de notre société implique l’acceptation préalable et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions. 

À défaut d'indications contraires, tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’à qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les présentes Conditions Générales de Vente sont sujettes à modifications à tout moment sans notification préalable. Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales de vente devait être considérée comme invalide ou inapplicable, en tout ou partie, les autres conditions ne sauraient pas affectées. 

 

Article 2 - Délais de livraison : 

 

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Tout délai de livraison, éventuellement donné par notre société, l’est à titre purement indicatif, sans aucun engagement de sa part. Des retards éventuels, pour quel que cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la livraison, ni de réclamer des dommages et intérêts. Si un délai imparti pour l’enlèvement des marchandises à été stipulé à l’acheteur et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées. Le refus pour l’acheteur de prendre livraison des marchandises sera considéré comme une violation par l’acheteur de ses obligations et autorisera notre société à consigner ces marchandises au frais de l’acheteur. 

En cas de survenance d'événements de force majeure empêchant notre société d’exécuter ses obligations, sa responsabilité ne peut être engagée et ses obligations sont suspendues. Les délais de livraison sont alors prolongés de plein droit. 

 

Articles 3 - Prix et conditions de paiement : 

 

Les tarifs de notre société ne constituent pas une offre, ils peuvent être modifiés sans aucun préavis. Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur dans notre société au moment de la livraison. Le prix de vente des produits livrés s’entend Hors Taxe. Le ticket de caisse valant bon de livraison est remis à l’acheteur au moment de la livraison. La facture est adressée à l’acheteur chaque fin de mois et comprend en sus du prix de vente Hors Taxe des produits, outre les frais de livraison, les éventuels droits, TCA et toutes autres taxes applicables à la vente. 

Le règlement s’effectue : 

• Soit par retenue sur paie de lait sous réserve que l’acheteur ait signé et remis à notre société un mandat de prélèvement. Dans ce cas, les factures sont payables à 15 jours. 

• Soit comptant par chèque ou espèces. Dans ce cas, les règlements des marchandises s’effectuent le jour de la livraison sur présentation du ticket de caisse. 

• Soit par chèque ou virement, Dans ce cas les règlements s’effectuent à 30 jours après émission de la facture mensuelle. 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ou au comptant. 

Dans l'hypothèse où les délais de paiement seraient consentis, le non-paiement à l’échéance stipulée rend exigible la totalité des sommes restant dues. Nous nous réservons en outre, la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client.

En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, l’acheteur sera redevable de plein droit en cas de retard de paiement : d’une part, de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ; et, en outre, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros qui pourra être complétée des frais réels en cas de frais supérieurs engagés par le créancier (par exemple : frais d’huissier ou frais de justice, frais postaux…) 

Le défaut de paiement d’une livraison au terme fixé ou encore le décès, l’incapacité, la dissolution ou la modification de la société, la vente, l’apport en société ou la cession du fonds de commerce, entraînent, si bon semble à notre société, la suspension de toutes commandes ou livraisons en cours et l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, échues ou non-échues. 

 

Articles 4 - Réserve de propriété : 

 

Notre société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. 

L’acheteur ne peut donc pas donner en gage, ni transférer la propriété à titre de garantie, ni procéder à une cession globale ou à un forfait du stock ou une partie du stock amiablement ou judiciairement sans l’autorisation expresse et écrite de notre société et sous réserve de son droit de suite. 

Au titre de cette clause, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ce dernier est tenu d’en informer notre société et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de notre société en cas d’intervention d’un créancier. Notre société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’article 5 - Transfert de propriété. 

Notre société autorise cependant l’acheteur à procéder, dès la livraison des produits, à toutes les opérations de transformation ou de vente dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Toutefois, en cas d’intégration dans un ouvrage d’un produit ou en cas de revente d’un produit non intégralement payé, le droit de propriété de notre société sera transféré sur le bien issu de l’intégration ou sur la créance née au profit de l’acheteur lors de la revente au tiers acheteur. 

 

Article 5 - Transfert de risques : 

 

Nonobstant l’article 4 - Réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance, soit enlèvement dans nos dépôts à la demande du client, soit livraison par notre société au lieu indiqué par l’acheteur. En tous les cas, le client est seul responsable des produits expédiés à leur arrivée (au niveau qualitatif comme quantitatif et il doit faire toute réserve et recours, s’il y à lieu, sous 48 heures auprès de nos services. Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tous les risques éventuels. 

 

Article 6 - Garantie et Responsabilité : 

 

Notre responsabilité consiste exclusivement à délivrer un produit conforme à sa spécification de vente. Aucune garantie, expresse ou implicite, n'est donnée à raison d’éventuels autres documents ou informations échangés avec l’acheteur. En outre, au-delà de la spécification de vente, qui seule engage notre responsabilité, toute information ou document n’est donnée qu’à titre indicatif : L’acheteur doit s’assurer, au besoin par essais, de la compatibilité technique et règlementaire du produit avec son utilisation particulière, et demeure seul responsable de celle-ci. L’acheteur assume notamment toutes les conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et aux prescriptions de la fiche de données sécurité (disponible sur simple demande). Toute contestation ou réclamation doit nous être adressée dans un délai de 15 jours suivant la réception des marchandises et avant toute utilisation du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d’utilisation. En cas de mise en jeu de notre responsabilité, notre garantie consiste à remplacer le produit en cause ou à rembourser le prix s’il à déjà été payé et utilisé. En tout état de cause, les conséquences financières de notre responsabilité sont limitées au prix du produit, sauf dommages corporels, ou faute lourde ou intentionnelle. 

 

Article 7 - Sécurité, Environnement : 

 

Pour les produits chimiques, toute commande implique que l’acheteur se conforme aux dispositions législatives et règlementaires le concernant, notamment celles relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’environnement, au transport des matières dangereuses, ainsi qu’aux bonnes pratiques de sa profession. 

 

Article 8 - Droit applicable, attribution juridictionnelle : 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et toutes ventes conclues en vertu des présentes seront régies et interprétées en toutes matières conformément au droit français. À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente, pour tout litige, de quelque nature qu'il soit résultant des présentes CGV ou de toutes ventes conclues en vertu des présentes, sera celle du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie et quels qu soient le mode et les modalités de paiement.